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Le Conseil d'État a sommé mercredi le gouvernement de prendre le décret d'application d'une loi de 2006 qui rend obligatoires les CV anonymes dans les entreprises de plus de 50 salariés pour lutter contre les discriminations à l'embauche.
La plus haute juridiction administrative a jugé que "le délai raisonnable imparti" au gouvernement pour rendre la mesure applicable était "dépassé" et a donné six mois au Premier ministre pour publier un décret.
Le Conseil a reconnu que le gouvernement avait rencontré des "difficultés" dans l'élaboration de ce texte et que la conduite "d'expérimentations et leur évaluation" prenaient du temps. Mais le Conseil a estimé que cela ne justifiait pas un tel retard.
Il n'a toutefois pas prononcé d'astreinte, alors que le rapporteur public avait préconisé d'obliger le gouvernement à payer 100 euros par jour de retard supplémentaire. Le Conseil d'État avait été saisi par l'association Maison des potes-Maison de l'égalité, proche de SOS Racisme et spécialisée dans la lutte contre les discriminations, mais aussi le MoDem Sciences Po et David van der Vlist, ce dernier estimant que son nom l'expose à une discrimination à l'embauche.
Mardi, lors de la conférence sociale, la ministre de la Jeunesse et de la Ville Najat Vallaud Belkacem a discuté de la lutte contre les discriminations avec les partenaires sociaux et a prévu de les réunir de nouveau à la rentrée pour avancer concrètement.
La question des CV anonymes a été abordée à cette occasion. Mais, pour l'entourage de la ministre, il existe d'autres méthodes de recrutement non discriminantes (CV vidéo, recrutement par simulation...) qui pourraient être plus efficaces.
Sources : AFP
L'Europe n'est pas vraiment convaincue
Selon un comparatif effectué par le Sénat en 2009,
- La Belgique est le seul pays à avoir instauré une obligation de recourir au CV anonyme, depuis 2005, mais restreinte au service public.
- Le dispositif a été jugé trop peu efficace, notamment en Allemagne et en Espagne.
- "En Suisse, la tâche a été déclarée trop complexe par les entreprises et aux Pays-Bas, il a été conclu que la décision d'y recourir revenait à l'employeur", rapporte Le Figaro.
En France, une étude menée par le Centre de recherche en économie et statistique (Crest) et Pôle emploi entre novembre 2009 et novembre 2010 sur un millier d'entreprises a conclu que le CV anonyme luttait efficacement contre les discriminations liées au genre, mais pas contre celles liées à l'origine ethnique.
En effet, le CV anonyme se retourne même contre les candidats d'origine étrangère ou résidents de quartiers sensibles : avec un CV nominatif, ils ont une chance sur 10 d'obtenir un entretien, contre seulement une sur 22 avec un CV anonyme. Selon RFI, "les employeurs potentiels déclarent en effet que les CV anonymes nuisent à la confiance réciproque nécessaire à une embauche ; ils y voient aussi une atteinte à leur liberté de choix".
Sources : franceTVinfo
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